Conditions Générales de vente

Mise à jour le 15 novembre 2022 - Version téléchargeable

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « Conditions Générales de Vente » ou les « CGV ») sont celles de la société Luminecla, SAS au capital social de 1 000 euros, dont le siège social est situé : 12 bis rue du quai 59800 Lille, immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 918 667 965, représentée par son président, M. David Bernard.

La société Luminecla propose des séances de bien-être par photobiomodulation dans son centre de Lille, telles que précisées à l’article 2.

Les présentes CGV s’appliquent à toute commande d’une ou plusieurs séances bien-être (ci-après « Commande ») passée par un client ou pour le compte d’un client particulier (ci-après le « Client ») :

- soit directement sur place, au centre de bien-être de Lille

- soit depuis la plateforme de vente et de prise de rendez-vous en ligne https://www.kalendes.com/luminecla éditée par l’opérateur Kalendes

Les conditions générales d’utilisation de la société Kalendes sont disponibles sur ce lien https://info.kalendes.com/cgu/

Article 1 - Déclarations préalables du Client

Le Client déclare et garantit :

- avoir pris connaissance en intégralité et accepté le document d’information visé en annexe des CGV, relatif aux exclusions, contre-indications et précautions d’utilisation

- être âgé d’au moins 18 ans et être doté de la capacité juridique à conclure le présent Contrat, ou, d’être accompagné par son représentant légal, pour les mineurs à partir de 7 ans

- ne pas être épileptique, enceinte ou en état d’allaitement

- ne pas être affecté de cancer, d’antécédent de photosensibilité, maladie cutanée ou encore d’un surpoids supérieur à 135 kg

En cas de doute ou de question sur d’éventuelles contre-indications, exclusions ou précaution particulière, le Client est invité à contacter le Prestataire par mail contact@luminecla.fr - Téléphone : 03 66 76 98 96 ou se rendre au centre de bien-être situé 12B Rue du Quai 59800 Lille pour recueillir plus d’informations avant sa Commande ou sa réservation de séance.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance, avant de s’engager, des présentes CGV et du document d’information visé en annexe, lesquels reprennent les informations précontractuelles obligatoires prévues aux articles L111-1, L111-2 du Code de la consommation, ainsi que de la politique de confidentialité du Prestataire.

Le Client déclare être parfaitement informé de la nature des séances proposées par le Prestataire et reconnait que ce dernier a été à son entière disposition pour l’informer de tout ce qui était déterminant selon les besoins exprimés par le Client.

Le Client reconnaît enfin avoir pris connaissance avant la Commande et accepte les conditions générales d’utilisation et la politique de confidentialité de la société Kalendes, opérateur de la plateforme de vente et de prise de rendez-vous en ligne : https://info.kalendes.com/cgu/ - https://info.kalendes.com/data-policy/

Le contrat qui lie les Parties (ci-après le « Contrat) est composé de la Commande de séances, des présentes CGV, du document d’information visé en annexe, ainsi que de la politique de confidentialité du Prestataire.

Lorsque la Commande est passé par un tiers pour le compte d’un Client bénéficiaire, les documents du Contrat sont communiqués au Client pour acceptation avant sa première séance.

Lorsque le contrat est conclu à distance, le Client accepte de signer électroniquement et de recevoir un exemplaire électronique de son Contrat.

Article 2 – Descriptif des séances bien-être de photobiomodulation

Le Prestataire propose dans son centre bien-être de Lille des séances de photobiomodulation au moyen du « Body Boost Bed™ », un dispositif médical européen de classe IIa. Ce dispositif est destiné à soulager :

-les troubles de la circulation sanguine, y compris la cicatrisation des plaies

-les rides et ridules (rajeunissement de la peau)

-la douleur (douleurs musculaire et articulaire)

Le Body Boost Bed est une cabine horizontale 360° équipe de 6750 diodes LED non thermiques (bleu 470 nm, rouge 630 nm et proche infrarouge 940 nm) en même temps, passant simultanément par plusieurs fréquences, avec tous les paramètres prédéfinis pour un traitement optimal. La multifréquence couvre l'ensemble du spectre des bio fréquences et va de 12,2 hz à plus de 142 857 hz. BBB Med S9001 fournit 2,97 J/cm2 par séance.

Le Client a une interaction minimale avec le dispositif médical. Il peut démarrer la session, mettre en pause la session et mettre fin à la session. La session se termine automatiquement après 25 minutes.

Le Client déclare avoir reçu, pris connaissance et accepté avant la Commande ou au plus tard avant la première séance le document d’information visé en annexe des CGV relatif aux exclusions, contre-indications et précautions d’utilisation.

Article 3 – Informations importantes et précautions particulières

Les séances de photobiomodulation proposées par le Prestataire relèvent du secteur du bien-être et non du domaine médical.

Les séances de photobiomodulation ne remplacent pas un diagnostic et/ou un traitement médical et ne dispensent aucunement de consulter un médecin, ce dernier étant le seul habilité à établir un diagnostic médical ainsi qu’un traitement médical adapté.

D’autre part, la photobiomodulation est une pratique de bien-être en cours de recherche et développement et n’est à ce jour pas reconnue officiellement en France au plan scientifique.

Les informations fournies par le Prestataire (comprenant notamment les conseils d'utilisation, précautions d'usage et contre-indications) n’ont donc aucun caractère exhaustif et définitif.

Ces informations ne peuvent être considérées comme exhaustives, des avis scientifiques ou médicaux faisant consensus.

Le Prestataire ne garantit aucunement les résultats des séances.

Afin de constater des améliorations, plusieurs séances (au minimum 5 sont le plus souvent nécessaires. Par ailleurs, il importe au Client de continuer les séances pour maintenir les améliorations constatées.

Article 3 – Commande des séances de photobiomodulation

Les séances de photobiomodulation sont proposées sous différentes formules, telles que précisées sur le site internet du Prestataire disponible sur cette url : https://luminecla.fr/ ou encore sur le site Kalendes https://www.kalendes.com/luminecla

Le Client commande un nombre de séances (1 - 5 – 10 – 20 ou encore 50) et réserve ensuite ses rendez-vous, soit depuis son espace client en ligne, soit en contactant le centre de bien-être de Lille.

Une séance dure 25 minutes.

Les tarifs des séances proposés sont forfaitaires et dégressifs selon le nombre de séances commandées. Le Prestataire propose également l’achat de séances sous la forme de bons cadeaux.

Étapes pour les Commandes de séances en ligne sur la plateforme Kalendes https://www.kalendes.com/luminecla :

1° Sélection d’une formule comprenant un nombre de séances de photobiomodulation déterminée, soit depuis le site https://luminecla.fr/ ou du site https://www.kalendes.com/luminecla puis ajout au panier ;

2° Après constitution du panier, le Client est invité à créer ou se connecter à son compte client grâce à son adresse email. Le Client peut aussi choisir de se connecter via son compte Facebook ou Google ;

3° Le Client dispose d’un récapitulatif de sa Commande et est invité à renseigner ses coordonnées de carte bancaire ;

4° Confirmation de la Commande en cliquant sur le bouton « Valider »

5° Le Client est ensuite invité à prendre connaissance des présentes CGV, du document d’information et de la Politique de confidentialité. Ces derniers sont téléchargeables et peuvent donc être conservés par le Client sur un support durable

6° Paiement dans les conditions indiquées

Jusqu'à l’étape du paiement, le Client peut modifier la Commande, notamment les éventuelles erreurs commises lors de la saisie de ses données, en retournant sur les écrans précédents.

Une confirmation de la Commande est immédiatement adressée au Client par mail.

La confirmation de la Commande comprend un résumé de la Commande, le numéro, la date de la Commande et la date du prochain rendez-vous.

Le Client peut accéder au détail de sa Commande depuis son espace client.

Article 4 – Conditions tarifaires

Les tarifs des séances sont ceux indiqués au jour de la Commande sur le site https://luminecla.fr sur https://www.kalendes.com/luminecla et dans le centre bien-être.

Les prix sont indiqués en euros. Ils sont exprimés toutes taxes comprises.

Ils sont payables par carte bancaire lorsque la Commande est conclue en ligne. Un paiement en espèce et en chèque est également possible lorsque la Commande est réalisée directement dans le centre bien-être.

Sous réserve des dispositions sur le droit de rétractation, le Client est redevable de l’intégralité du prix de la formule dès la passation de sa Commande, et ce même si le Client ne réalise pas l’intégralité des séances comprises dans sa formule.

Le Prestataire se réserve la possibilité de proposer des modalités de paiement et des tarifs préférentiels. Les conditions et durée de ces avantages seront présentées sur le site ou communiquées au Client par tout autre moyen.

Le Client est informé et consent à recevoir la facture correspondant à sa Commande au format électronique dans son espace client.

Article 5 – Droit de rétractation applicable aux clients consommateur 

5.1 Principe du droit de rétractation

Le Prestataire rappelle au Client que lorsqu’il a conclu sa Commande en ligne, il dispose en principe d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires, sans qu’il ait à justifier de motif, ni à payer de frais ou pénalités.

Le délai court à compter du lendemain de la confirmation de la Commande.

5.2 Exercice du droit de rétractation

S’il souhaite se rétracter après avoir passé Commande, le Client peut utiliser le modèle de rétractation ci-dessous, mais ce modèle n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client notifie au prestataire son intention de se rétracter avant l’expiration du délai à l’adresse électronique de contact suivante : accueil@luminecla.kalendes.com

Modèle de formulaire de rétractation que le Client peut utiliser s’il le souhaite :

Je vous notifie par la présente mon intention de me rétracter de ma commande n° _______________

Nom du Client _______________

Adresse du Client ______________

Email _________________(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

Date ________________(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

Signature (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) ______________

Le Prestataire accusera réception de la demande de rétractation du Client.

En cas d’exercice du droit de rétractation, le Prestataire procédera au remboursement intégral des sommes versées, dans un délai de quatorze (14) jours calendaires suivant la notification de la demande de remboursement et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors du paiement.

5.3 Cas dans lesquels le droit de rétractation ne s’applique pas

En vertu de l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé dans les cas suivants :

- après la réalisation effective de la séance

- en cas de non-présentation au rendez-vous

- en cas d’annulation tardive après le délai de 14 jours

Le Client qui a exercé son droit de rétractation d’un Contrat à exécution successive dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au Prestataire un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la Prestation convenu dans le Contrat.

En cas d’usage de son droit de rétractation par un Client, le Prestataire est informé que les fonds déjà versés par le Client seront remboursés à ce dernier et que le Prestataire ne touchera donc rien au titre de cette commande.

Article 6 – Report et annulation de séances

Sous réserve de l’application des dispositions relatives au droit de rétractation pour les contrats conclus à distance, toute modification ou annulation de séances par le Client après la Commande ne sera prise en compte que si celle-ci a été faite au Prestataire, au plus tard une (1) heure avant la date prévue.

En cas de modification ou d’annulation après ce délai, le Client est informé que la séance réservée est due et que les sommes réglées d’avance ne seront pas remboursées.

Indépendamment des dispositions relatives au droit de rétractation pour les contrats conclus à distance, le Client dispose de la faculté de modifier ou annuler un rendez-vous pris pour une séance, depuis son espace client, sous réserve que la séance ne soit pas prévue dans l’heure qui suit la demande de report ou d’annulation.

En cas de report ou si le Client souhaite annuler purement et simplement la séance, le Client sera remboursé sous réserve d’avoir respecté le délai de prévenance d’une (1) heure minimum avant la séance.

Le Prestataire se réserve par ailleurs le droit d’annuler, suspendre ou d’interrompre des séances s’il constate après la Commande, que les séances sont manifestement incompatibles et/ou inadaptées à la situation personnelle du Client (cancer, grossesse, fragilités particulières, surpoids, etc).

Dans ce cas, le Prestataire s’engage à rembourser le Client des sommes versées au prorata des séances déjà réalisées.

Article 7 - Espace client

Dans le cadre de la Commande, le Client dispose d’un espace nominatif dédié, sur le site internet https://www.kalendes.com/luminecla sur lequel il peut gérer ses rendez-vous, obtenir ses factures, ou encore laisser un message.

Le Client garantit que les informations fournies lors de la création du compte en ligne sont exactes, sincères et à jour. Toutes les informations renseignées devront être exactes.

Les identifiants de connexion sont strictement personnels et confidentiels. Le Client s’engage à les conserver secrets, à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit et s’interdit de les céder à des tiers. Toute perte, détournement ou utilisation des identifiants et leurs conséquences, relèvent de la seule et entière responsabilité du Client.

Le Client s’engage à informer le Prestataire, par tout moyen et dans les meilleurs délais, en cas de :

- vol ou perte d’identifiant ou mot de passe suite à un piratage ;

- vol ou perte de tout terminal permettant à un tiers ne disposant d’aucun droit sur le compte d'y accéder.

Le Client peut également, à tout moment, demander la clôture de son compte en adressant un mail à contact@luminecla.fr, sous réserve de son éventuelle Commande en cours. Dès réception de la demande, un mail de confirmation lui est alors adressé par le Prestataire.

Article 8 – Durée du Contrat

Le Contrat entre en vigueur à compter de la confirmation de la Commande pour une durée correspondant à la durée des séances. Selon le cas, il peut prendre la forme soit d’un contrat à exécution immédiate (réalisation d’un seul rendez-vous) ou à exécution successive.

Article 9 – Obligations du Prestataire

Le Prestataire s’engage à apporter toute la diligence et tout le soin nécessaire à la bonne exécution du Contrat et à tenir informé le Client des difficultés ou incidents pouvant survenir lors du déroulement du Contrat. Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour l’exécution des séances définis au présent Contrat.

Le Prestataire ne fournit aucune garantie de résultat sur les séances de photobiomodulation au moyen du « Body Boost Bed™.

Pour rappel, ce dispositif est destiné à soulager (et non pas à supprimer totalement) :

- les troubles de la circulation sanguine, y compris la cicatrisation des plaies

- les rides et ridules (rajeunissement de la peau)

- la douleur (douleurs musculaire et articulaire)

Le Client est informé et accepte que, pour constater des améliorations, plusieurs séances (au minimum 3) réalisées régulièrement sont le plus souvent nécessaires. Par ailleurs, il est important de continuer les séances pour maintenir les améliorations constatées.

Il est rappelé que le Client a été informé, spécifiquement et expressément, par les présentes CGV ainsi que par le document d’information visé en annexe des CGV des exclusions, contre-indications et précautions d’utilisation.

Il est rappelé que les séances de photobiomodulation ne sont pas reconnues au plan scientifique français, qu’elles relèvent du domaine du bien-être exclusivement, qu’elles ne remplacent pas un diagnostic et/ou un traitement médical et qu’elles ne dispensent aucunement de consulter un médecin, ce dernier étant le seul habilité à établir un diagnostic médical ainsi qu’un traitement médical adapté.

Le Prestataire prend des mesures de sécurité raisonnables pour assurer la protection des sites internet, en particulier de l’espace client, et pour protéger les informations personnelles fournies, contre les accès et utilisations non autorisés.

Cependant, le Client reconnaît et accepte qu'aucune transmission de données sur Internet n'est totalement sécurisée et que toutes les informations communiquées en ligne peuvent être potentiellement interceptées et utilisées par des tiers.

Le Client reconnait par ailleurs que l’accès aux sites peut être conditionné à certaines exigences techniques, dont notamment une connexion internet haut débit et un navigateur récent.

Le Prestataire met en œuvre tous les efforts commercialement raisonnables pour assurer la disponibilité des sites, sauf pendant les périodes de maintenance. Il pourra cependant interrompre l’accès aux sites, occasionnellement pour des travaux de maintenance et/ou d’amélioration ou encore pour des motifs de sécurité.

Le Client est informé et accepte que l’hébergement et la maintenance des sites sont confiés à des prestataires techniques.

Article 10 – Sous-traitance – Cession

Le Client donne au Prestataire une autorisation générale pour sous-traiter tout ou partie des services à tout prestataire de son choix.

En tout état de cause, le Prestataire demeurera responsable vis-à-vis du Client de la bonne exécution du contrat et des services par le sous-traitant auquel il aura recours.

Le Prestataire est également autorisé à céder le Contrat à tout cessionnaire de son choix. La cession fera l’objet d’une information auprès du Client. En cas de cession du présent Contrat par le Prestataire, le Client accepte que le Prestataire ne soit pas tenu solidairement de la bonne exécution du Contrat par le cessionnaire.

Toute cession, subrogation, substitution ou autre forme de transmission du présent Contrat par le Client est interdite sauf accord préalable écrit du Prestataire.

Article 11 – Confidentialité

Les Parties reconnaissent le caractère confidentiel de toutes les informations échangées entre elles lors de la négociation du Contrat et en cours d’exécution de celui-ci ainsi que des informations et données sur la base desquelles les Prestations sont réalisées et s’engagent à les conserver confidentielles.

Chaque Partie s’engage à tout mettre en œuvre afin d’assurer le respect de cette obligation de confidentialité par l’ensemble de son personnel ou de toute autre personne qui serait affectée à l’exécution du contrat.

La présente obligation de confidentialité s’appliquera à chaque Partie pendant toute la durée du Contrat et survivra pendant une durée de cinq ans à compter de la fin de celui-ci.

Article 12 – Résiliation

En cas de manquement par une Partie à l’une de ses obligations au titre du présent Contrat, l’autre Partie aura la faculté, 30 jours après mise en demeure envoyée par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet, de mettre fin au présent Contrat de plein droit sans préjudice de tout dommage et intérêt auquel elle pourrait prétendre du fait des manquements invoqués.

Article 13 - Responsabilité

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Prestataire est responsable de plein droit à l'égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant du Contrat conclu à distance. Toutefois, il peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du Contrat est imputable soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au Contrat, soit à un cas de force majeure.

Sous réserve de l’application des dispositions impératives précitées en matière de contrats conclus à distance, la responsabilité du Prestataire n’est engagée qu’en cas de faute prouvée par le Client.

Le Client est seul responsable des choix qu’il fait et des informations qu’il donne au Prestataire. Ainsi, les Parties conviennent que la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en raison de l’inadaptation des séances aux besoins et informations exprimés par le Client.

Le Prestataire n'est par ailleurs responsable que des Prestations expressément mises à sa charge dans le cadre du présent Contrat.

Le Prestataire n’est pas non plus responsable des conséquences dommageables liées au réseau de communication et des défaillances d’accès à Internet du Client.

Enfin, la responsabilité du Prestataire ne pourra être mise en cause que pour des dommages directs qui lui seraient imputables au titre de l’exécution ou de l’inexécution, même partielle, de ses obligations au titre du Contrat, étant précisé que les dommages indirects sont exclus.

Ainsi, la responsabilité du Prestataire ne pourra être recherchée pour tout préjudice indirect, la perte d’une chance, perte de données, le trouble à l’image ou tout autre dommage spécial ou évènements en dehors de son contrôle ou de tout fait ne lui étant pas imputable.

De convention expresse entre les Parties, la responsabilité du Prestataire est limitée, tous préjudices directs confondus, et sauf manquement prouvé, à la somme de 2 000 €.

Article 14 - Assurance 

Le Prestataire est titulaire d’une police d’assurance en matière de responsabilité civile professionnelle, afin de couvrir les dommages directs, corporels, matériels ou immatériels, qu’il pourrait causer dans le cadre du présent Contrat.

Article 15 - Données Personnelles

Dans le cadre de la réalisation des Prestations de services prévues au présent Contrat, le Prestataire a accès à des données à caractère personnel du Client.

L’ensemble des données à caractère personnel du Client traités par le Prestataire dans le cadre du Contrat font l’objet d’une politique de traitement conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (dite « loi informatique et libertés » ou « LIL ») et du Règlement Général sur la protection des Données Personnelles (« RGDP ») n°2016/679.

Le Client reconnait avoir pris connaissance de cette politique de traitement des données à caractère personnel au plus tard lors de la conclusion du présent Contrat et en accepter les termes sans réserve.

Article 16 - Convention de Preuve

Le Client reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques réalisés par le Prestataire sur les sites et accepte que lesdits enregistrements reçoivent la même force probante qu’un écrit signé de manière manuscrite. Toutes données et fichiers informatiques ou numériques enregistrés sur les sites feront foi pour la preuve des faits auxquels ils se rapportent.

Article 17 - Dispositions diverses

Chacune des clauses de ce Contrat doit être interprétée, dans toute la mesure du possible, de manière à ce qu’elle soit validée au regard du droit qui lui est applicable. Si l’une quelconque des stipulations du présent Contrat se révèle être illégale, nulle ou inopposable par toute juridiction ou autorité administrative compétente aux termes d’une décision exécutoire, cette stipulation sera réputée non écrite, sans altérer la validité des autres stipulations et sera remplacée par une stipulation valable d’effet équivalent, que les Parties s’engagent à négocier de bonne foi, et telles que les Parties en seraient convenues si elles avaient connu l’illicéité, la nullité ou l’inopposabilité de ladite stipulation.

Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d’une disposition quelconque du présent Contrat ne vaudra en aucun cas renonciation à son droit d’exiger le respect de chacune de ses clauses et conditions.

Article 18 - Droit applicable – Juridictions compétentes

Le présent Contrat est régi par le droit français.

En application des articles L 611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement (sauf éventuels frais d’avocat et d’expertise) à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant au Prestataire.

Le Prestataire adhère au service du médiateur dont les coordonnées sont les suivantes : Mediation Solution, 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost

Après démarche préalable écrite du Client auprès du Prestataire restée infructueuse, le service du médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.

Depuis le 15 février 2016, la plateforme en ligne de règlement amiable des litiges de la Commission européenne est ouverte au public. Tout consommateur qui rencontre un litige avec une entreprise située sur le territoire de l’Union a la possibilité de déposer une demande de médiation par le biais de cette plateforme européenne. Le Client peut consulter également le site internet de la Commission européenne dédié à la médiation de la consommation :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm

En cas de litige avec un Client, non réglé amiablement, la compétence expresse est attribuée au tribunal du lieu de résidence du défendeur, conformément à l’article 42 du Code de procédure civile.